Que faire en cas d’accident en France avec un étranger ?

Un accident avec un véhicule étranger ne se produit pas très souvent, mais cet article vous explique les éléments clés à connaître si cela arrive, comme le système de la carte verte internationale ou les démarches d'indemnisation.

Comprendre le système de la carte verte

Lorsqu'un accident de la route survient en France avec un véhicule étranger, il est important de comprendre le système de la carte verte européenne qui facilite la gestion de ces situations. Ce système international d'assurance, mis en place pour simplifier la circulation des véhicules entre différents pays, joue un rôle clé dans la prise en charge des sinistres impliquant des conducteurs étrangers.

Le système de la carte verte : une couverture étendue

La carte verte, également connue sous le nom de "carte internationale d'assurance automobile", est un document délivré par les assureurs de 44 pays membres du système. Son objectif principal est de faciliter la circulation internationale en évitant aux conducteurs d'avoir à souscrire un nouveau contrat d'assurance à chaque passage de frontière. Ainsi, la carte verte atteste que la responsabilité civile du conducteur est garantie lorsqu'il se rend dans l'un des pays membres. Parmi les 44 pays adhérents au système de la carte verte, on retrouve notamment tous les États membres de l'Union européenne, ainsi que d'autres pays tels que la Suisse, la Norvège, la Russie ou encore la Turquie. Cette large couverture géographique permet aux automobilistes de voyager sereinement à travers l'Europe et au-delà, en sachant que leur assurance responsabilité civile est valable.

Le rôle du Bureau Central Français en cas d'accident

En France, c'est le Bureau Central Français (BCF) qui est chargé de gérer les dossiers d'accidents impliquant des véhicules étrangers immatriculés dans l'un des pays membres du système de la carte verte. Le BCF travaille en étroite collaboration avec les bureaux nationaux des autres pays pour faciliter le traitement des sinistres et garantir l'indemnisation des victimes.

Les obligations des assureurs étrangers

Lorsqu'un accident survient avec un véhicule étranger couvert par le système de la carte verte, l'assureur du responsable est tenu de désigner un représentant en France. Ce représentant, appelé "correspondant", est chargé de gérer le dossier et de procéder à l'indemnisation des victimes conformément à la législation française. Les assureurs étrangers disposent d'un délai de 3 mois pour présenter une offre d'indemnisation motivée aux victimes. En cas de non-respect de ces obligations, le BCF peut se substituer à l'assureur étranger défaillant et prendre en charge l'indemnisation des victimes. Les fonds nécessaires sont alors prélevés sur les garanties financières que les assureurs étrangers doivent constituer auprès du BCF pour pouvoir opérer en France. Grâce au système de la carte verte et à l'action du BCF, les victimes d'accidents impliquant des véhicules étrangers bénéficient d'une protection efficace et d'une procédure d'indemnisation simplifiée. Cependant, il est important de noter que l'indemnisation se fait toujours selon le droit en vigueur dans le pays où l'accident a eu lieu, en l'occurrence la France.

Procédure en cas d'accident avec un véhicule étranger

Être impliqué dans un accident de la route avec un véhicule étranger en France peut s'avérer être une situation stressante et complexe. Il est important de connaître les démarches à suivre pour gérer au mieux cette situation et obtenir une indemnisation.

Déclarer rapidement le sinistre à son assureur

La première chose à faire après un accident avec un véhicule étranger est de déclarer le sinistre à votre assurance auto dans les 5 jours ouvrés suivant l'accident. Votre assureur se chargera alors de contacter le Bureau Central Français (BCF) qui gère les dossiers d'accidents impliquant des véhicules étrangers.

Relever les informations essentielles sur le conducteur étranger

Lors de l'accident, il est crucial de collecter un maximum d'informations sur le conducteur étranger :

• Nom et coordonnées du conducteur
• Numéro d'immatriculation du véhicule
• Coordonnées de sa compagnie d'assurance
• Numéro de contrat d'assurance

Ces éléments seront indispensables à votre assureur pour entamer les démarches d'indemnisation auprès de l'assureur étranger.

Rédiger le constat amiable avec précaution

Si le conducteur étranger ne parle pas français, la rédaction du constat peut s'avérer délicate. Quelques précautions sont à prendre :

• Remplir chacun le constat dans sa langue sur le document européen standardisé
• Émettre des réserves sur le constat quant aux observations formulées dans une langue que vous ne maîtrisez pas
• Faire signer le constat par le conducteur étranger

Recueillir des témoignages et contacter la police si besoin

Si possible, recueillez les coordonnées de témoins de l'accident, leurs témoignages pourront appuyer votre déclaration. En cas de désaccord avec le conducteur étranger ou de délit de fuite, n'hésitez pas à contacter les forces de l'ordre pour qu'ils établissent un procès verbal. En suivant ces différentes étapes avec rigueur, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour une indemnisation rapide de votre préjudice, malgré la complexité de la situation. Votre assureur restera votre meilleur allié pour vous guider dans ces démarches.

Indemnisation et recours en cas de non-assurance

En cas d'accident avec un véhicule étranger en France, l'indemnisation peut varier en fonction du statut d'assurance du véhicule impliqué. Il est important de bien comprendre les différentes procédures à suivre pour obtenir une indemnisation juste et dans les meilleurs délais.

Véhicule étranger assuré avec une carte verte

Lorsque le véhicule étranger impliqué dans l'accident est assuré avec une carte verte, l'indemnisation est prise en charge par le Bureau Central Français (BCF). Ce dernier garantit l'indemnisation des victimes et gère le dossier en collaboration avec l'assureur étranger. Les délais de traitement peuvent varier en fonction de la complexité du dossier, mais en moyenne, il faut compter entre 3 et 6 mois pour obtenir une indemnisation. Les montants d'indemnisation sont calculés selon le droit français et prennent en compte les préjudices subis (corporels, matériels, moraux, etc.).

Véhicule étranger assuré avec une assurance spéciale

Si le conducteur étranger avait souscrit une assurance spéciale pour circuler en France, c'est cet assureur qui prendra en charge l'indemnisation. Les démarches sont similaires à celles effectuées avec un assureur français, mais il faudra veiller à bien communiquer avec l'assureur étranger et à fournir tous les documents nécessaires. Les délais d'indemnisation peuvent être plus longs qu'avec un assureur français, car il faut prendre en compte les échanges internationaux et les éventuelles traductions de documents. Il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé dans ces démarches.

Véhicule étranger non assuré

Dans le cas où le véhicule étranger impliqué dans l'accident n'est pas assuré, c'est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) qui intervient pour indemniser les victimes. Le FGAO est un organisme public qui prend en charge les indemnisations lorsque le responsable de l'accident n'est pas assuré ou n'a pas pu être identifié. Pour bénéficier de l'intervention du FGAO, il faut saisir le Fonds de Garantie dans un délai de trois ans à compter de l'accident. Les démarches sont plus longues qu'avec un assureur classique, car il faut constituer un dossier solide et prouver l'absence d'assurance du responsable.

Exemple d'indemnisation par le FGAO

M. Dupont a été victime d'un accident de la route causé par un véhicule immatriculé en Espagne. Après enquête, il s'avère que le conducteur espagnol n'était pas assuré. M. Dupont a saisi le FGAO deux ans après l'accident et a obtenu une indemnisation de 50 000 € pour ses préjudices corporels et matériels, après un délai de traitement de 18 mois.

En cas de doute sur les démarches à suivre ou pour être accompagné dans la constitution de votre dossier, n'hésitez pas à vous rapprocher d'associations d'aide aux victimes ou d'avocats spécialisés dans le droit des assurances et de l'indemnisation.

Cas spécifiques et conseils pratiques

En cas d'accident avec un véhicule étranger, il est important de connaître les démarches spécifiques à suivre, surtout si le véhicule n'est pas couvert par le système de la carte verte. Voici quelques conseils pratiques pour gérer au mieux ces situations particulières et faire valoir vos droits.

Véhicules non couverts par la carte verte

Si l'accident implique un véhicule immatriculé dans un pays ne faisant pas partie du système de la carte verte, deux cas de figure se présentent :

• Soit le conducteur avait souscrit une assurance spéciale pour circuler en France, auquel cas c'est cet assureur qui prendra en charge l'indemnisation.
• Soit il n'était pas assuré, et c'est alors le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui interviendra.

Dans ce dernier cas, il est crucial de réunir un maximum de preuves (témoignages, photos, constat...) pour faciliter votre indemnisation par le FGAO. Pensez aussi à déposer plainte auprès des forces de l'ordre pour obtenir un procès-verbal de l'accident.

Choisir un défenseur compétent

En cas de litige avec l'assureur étranger ou le FGAO, il est vivement recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé dans le droit des accidents de la circulation internationale. Celui-ci pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et vous représenter devant les tribunaux si nécessaire. Sachez que seules les juridictions françaises sont compétentes pour trancher les litiges liés aux accidents survenus en France, même avec un véhicule étranger. Votre avocat pourra donc saisir le tribunal de grande instance du lieu de l'accident ou de votre domicile.

Exemples de cas réels

En 2019, un automobiliste français a été percuté par une voiture immatriculée en Russie, pays non membre du système carte verte. Grâce à l'intervention d'un avocat, il a pu obtenir une indemnisation de 25 000€ de la part du FGAO après 8 mois de procédure. En 2021, une conductrice victime d'un chauffard Ukrainien non assuré a dû attendre près d'un an pour être indemnisée par le FGAO, le temps que son avocate réunisse toutes les pièces nécessaires (procès-verbal, expertises médicales...) et fasse condamner le responsable par le tribunal.

Adresses utiles

• Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) : www.fondsdegarantie.fr
• Bureau Central Français (BCF) : www.bcf.asso.fr
• Annuaire des avocats spécialisés en droit routier : www.cnb.avocat.fr

L'essentiel à retenir sur les accidents avec un véhicule étranger

En cas d'accident avec un véhicule étranger, il est primordial de bien connaître les règles liées au système de la carte verte, aux démarches d'indemnisation et à la procédure à suivre selon la situation. À l'avenir, on peut espérer une harmonisation encore plus poussée des législations entre les pays pour faciliter la gestion de ces cas particuliers et éviter les litiges.